Reconduction du dispositif de titularisation des contractuels

La loi de déontologie n°2016-483 du 20/04/2016 s'inscrit dans la continuité de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite "loi Sauvadet".

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des modifications au dispositif de résorption de l'emploi précaire.

L'article 40-II vient préciser les conditions d'ancienneté requises pour prétendre :

- d'une part, à la transformation de plein droit du CDD en cours en CDI, en sachant que la date d'effet reste fixée au 13/03/2012 et que les conditions requises restent elles aussi inchangées.

S'agissant des (...)

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Elus locaux : Droit individuel à la formation


 

La loi n° 2015-366 du 31/03/2015 institue un droit individuel à la formation pour tous les élus locaux.

Le décret n° 2016-870 précise les modalités de mise en oeuvre au 01/01/2017 et le décret n°2016-871 nous indique le taux de cotisation éligible avant le 01/10/2016.

Pour en savoir plus, consultez notre Note d'information.

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PRIME SPECIALE AU BENEFICE DES ENSEIGNANTS QUI ASSURENT AU MOINS TROIS HEURES SUPPLEMENTAIRES REGILIERES


Le décret n° 2016-1174 du 30/08/2016 abroge le décret n° 2008-927 du 12/09/2008 instituant une prime spéciale au bénéficie des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires régulières.

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Modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (MPPCR)

Après les arrêtés de revalorisation indiciaire, les régularisations d'avancement d'échelon sont en cours.


Mise à jour des échelles applicables au 01/01/2016.
Durée unique d'échelon applicable au 15/05/2016.

Cette mise à jour prend en compte les parutions des premiers décrets de mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l’avenir de la fonction publique (PPCR). Sont concernés les fonctionnaires de catégorie B et les cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A et les conseillers socio-éducatifs, puis à compter de 2017 les (...)

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RIFSEEP (article actualisé le 18 avril 2016)

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vous pouvez saisir le Comité Technique à l'aide du formulaire dédié. 

En application du principe de parité, six arrêtés ministériels publiés aux JO du 19/12/2015, 26/12/2015 et 31/12/2015 permettent la transposition du RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2016, aux cadres d'emplois suivants : 

  • attachés
  • secrétaires de mairie
  • conseillers socio-éducatifs
  • rédacteurs
  • assistants socio-éducatifs
  • éducateurs des APS
  • animateurs
  • adjoints (...)
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BILAN SOCIAL 2015 - CAMPAGNE 2016


Le Centre de gestion a mis à votre disposition un module de saisie du bilan social sous Agirhe.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ICI un manuel d'utilisation. 

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Les prestations du service d'expertise juridique


Dossiers en cours du Service d' Assistance Juridique  :

Maintenance générale des équipements de production de chauffage
Commune de Jassans-Riottier

Le marché a pour objet la réalisation d’un ensemble de tâches relatives à la maintenance générale, dans le cadre d’un contrat P2, des équipements de production de chauffage, eau chaude sanitaire, et ventilation (hors climatisation) des bâtiments communaux de la ville de Jassans-Riottier. 

AAPC - Maintenance des équipements de (...)

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Agenda du CDG 01

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Comité médical au CDG
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