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Agenda du CDG 01

Réunion des CAP/CCP et du CT pour les dossiers transmis avant le 27 août 2021.

Demi journée d'information - Fonctionnalités du site Emploi Territorial

Le site EMPLOI-TERRITORIAL vous permet, depuis l’année 2018, de procéder aux déclarations de vacances 

d’emploi, et publication de vos offres d’emploi, qui sont ensuite validées par le Centre de Gestion.

Le service Bourse de l’Emploi du CDG01 vous invite à participer à l’une des démonstrations de fonctionnalités du site EMPLOI-TERRITORIAL.

Ces réunions de présentation se tiendront :

Lieu de réunion

Date de réunion Horaire Participants (*) Inscriptions

OYONNAX - Salle du conseil municipal
126 rue Anatole France - 01100 Oyonnax

Jeudi
14 octobre 2021
9h30 - 11h30

20 personnes
maximum

s'inscrire

 

 

Centre de gestion de l'Ain
145 chemin de Bellevue - 01960 Péronnas

Mardi
19 octobre 2021

9h30 - 11h30 20 personnes
maximum

Centre de gestion de l'Ain
145 chemin de Bellevue - 01960 Péronnas

 
Jeudi
21 octobre 2021
14h - 16h 20 personnes
maximum

Consultez la liste des inscrits

(*) en raison du contexte sanitaire que nous connaissons, le nombre de places disponible sera limité et pensez également que le port du masque sera obligatoire.

L'inscription en ligne vaut convocation (vérifier votre inscription en consultant la liste des inscrits, vous ne recevrez pas de confirmation).   


NB : En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) tout personne inscrite, pourra, sur simple demande obtenir la communication, la rectification ou la suppression des informations le concernant.  Les  informations recueillies sont destinées à un usage exclusif du CDG01 dans le cadre de sa mission d'assistance et de conseil aux collectivités affiliées et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers.



Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont l'équivalent des CAP pour les agents contractuels.

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Prochaine réunion des CCP, hors formation disciplinaire, le 17 décembre 2021.

Les dossiers sont à transmettre avant le 26 novembre 2021.

Il n'y aura pas de réunion des CCP si pas de dossier présenté.

 

I Les cas de saisine obligatoires :

Discipline : La CCP se réunit en formation disciplinaire dès lors que l'employeur souhaite infliger au moins 1 jour d'exclusion à un agent contractuel. A la différence des fonctionnaires, le conseil de discipline n'est pas réuni si c'est un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Activités syndicales : La CCP doit être consultée en cas de non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale au titre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Formation : Lorsque la collectivité souhaite refuser pour la 3e fois la mobilisation d'un Compte Personnel de Formation (CPF) pour le même agent.

Licenciements : Toute décision de licenciement d'un agent contractuel (dont l'insuffisance professionnelle)  intervenant postérieurement à la période d'essai doit être soumise à l'avis préalable de la CCP. Il conviendra que la CCP se réunisse après l'entretien préalable de la collectivité avec l'agent : En effet, l'agent pourra ainsi faire part de ses observations. 

Sont exclus de l'obligation de la consultation de la CCP, les agents recrutés pour occuper un emploi fonctionnel au titre de l'article 47 et les collaborateurs de cabinet recrutés au titre de l'article 110.

Transfert de personnel : Dans le cadre de la restitution d'une compétence aux communes membres d'un EPCI et dans le cadre de la création d'un service commun.

II Les cas de saisine pour information :

Reclassement : L'autorité territoriale est tenue de porter à la connaissance de la CCP les motifs qui empêchent le reclassement d'un agent contractuel licencié pour inaptitude physique ou dans l'intérêt du service.

Décharge d'activité de service : Le refus motivé pour l'octroi d'une décharge d'activité de service pour motif syndical.

Formation syndicale : Le refus de congé pour formation syndicale prévu au décret n°85-552 du 22 mai 1985.

Toute décision prise contrairement à un avis rendu par la CCP doit être motivée à la CCP sous un mois.

III Les cas de saisine par l'agent :

Compte rendu de l'entretien professionnel : Si l'agent a préalablement présenté une demande de révision qui n'a pas aboutie auprès de son autorité. La saisine doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la réponse de l'autorité.

Télétravail : En cas de refus ou d'interruption à la demande de l'employeur

Temps partiel : Refus d'autorisation ou tout litige dans les conditions d'exercice du temps partiel

Formation : Second refus de formation professionnelle, refus de mobilisation du Compte Personnel de Formation

Composition des CCP du CDG01

Règlement intérieur des CCP

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Ce mois-ci :
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