Le Comité Social Territorial est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions (pas d'avis sur des décisions déjà prises) relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail (cf. décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).
Il comporte autant de représentants du personnel que de représentants élus des collectivités affiliées au centre de gestion employant moins de 50 agents.
Le Comité Social Territorial a également la compétence hygiène et sécurité au travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents.
Le Comité Social Territorial se réunit en moyenne 3 à 4 fois par an.
Prochain Comité Social Territorial prévu le 14 juin 2024.
Pour être prises en compte à ce CST, les demandes sont à transmettre avant le 24 mai 2024.
Autres dates de réunion du CST en 2024 prévues les 27 septembre et 29 novembre.
Composition du Comité Social Territorial
A défaut des formulaires disponibles ci-dessous, l'autorité saisit le Comité Social Territorial au moyen d'un rapport sur papier à en-tête officiel présentant la situation avant et après les modifications envisagées : l'accord des agents sera recherché et joint à la demande le cas échéant.
Certains cas de saisine font l'objet d'une délégation. Ils sont listés ci-dessous :
Règles de saisine et de fonctionnement
L’organisation des administrations
- - Suppressions de services
- - Suppressions d’emploi
- - Organisation des services (répartition, création, transferts de services, changements - d’organigramme résultant de ces réorganisations)
- - Accessibilité des services et qualité des services rendus
- - Dissolution ou changement de régime juridique d’un établissement public local
- - Délégation de service public
- - Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
- - Lignes Directrices de Gestion
- - Ratios promus-promouvables
- - Politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, notamment le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- - Régime indemnitaire (RIFSEEP)
- - Modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires, cycles de travail, télétravail
- - Astreintes et permanences
- - Autorisations Spéciales d’Absence : dispense de saisine en cas de reprise des Autorisations Spéciales d'Absence déjà validées par le CST en rubrique Fonds documentaire
- - Organisation du temps partiel
- - Journée de solidarité
- - Modifications de durée hebdomadaire de travail (quand plus de 10 % de variation pour un emploi permanent ou perte d'affiliation à la CNRACL)
- - Compte Epargne Temps
- - Règlements intérieurs
- - Plans de formation prévus à l'article L423-3 du CGFP
- - Conditions d'accueil d'un apprenti
- - Protection sociale complémentaire (convention de participation)
- - Protection sociale complémentaire (labellisation)
- - Orientations stratégiques en matière d'action sociale
- - Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
L’hygiène et la sécurité au travail : la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)
La F3SCT, prévue à l'article L251-9 du CGFP pour les collectivités de plus de 200 agents, se réunit au moins 3 fois par an et à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles.
- - Avis sur les règlements intérieurs et consignes
- - Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- - Protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, du télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
- - Examen de bilans annuels des accidents du travail, de la médecine préventive
- - Enquête après accident du travail grave
- - Elaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
- - Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
- La F3SCT peut être contactée au 07 49 31 13 81 ou f3sct@cdg01.fr
Les rapports obligatoirement transmis par les collectivités
Conformément à l'article 55 du décret n° 2021-571, le CST débat chaque année sur :
- - Le bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles (art. 20 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019)
- - L'évolution des politiques des ressources humaines sur la base du Rapport Social Unique
- - La création des emplois à temps non complet
- - Le bilan annuel de la mise en oeuvre du télétravail (art. 9 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016)
- - Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE (art. 20-1 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005)
- - Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agent recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B (art. 18 du décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017)
- - Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents
- - Le bilan annuel relatif à l'apprentissage
- - Le bilan annuel du plan de formation (art. L423-3 du CGFP)
- - La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
- - Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
- - Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations