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Informations générales

Conditions d'accès aux concours et examens professionnels

CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS

  • Conditions générales :

1) Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ;

2) Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'État dont le candidat est ressortissant ;

3) Jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l'exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

4) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

  • Les Différents types de concours

1) ​​Concours externes :

Ils s'adressent à des candidats possédant un certain niveau de diplôme.
Concours catégorie A : Bac+3 ou Bac+5
- Concours catégorie B : Bac ou Bac +2
- Concours catégorie C : Brevet des Collèges ou BEP/CAP.

Certains concours précisent le type de diplôme nécessaire pour se présenter.

2) Concours internes :

Ils sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une certaine ancienneté dans la Fonction Publique.

3) Concours de troisième voie :

Ils sont ouverts aux candidats justifiant, pendant 4 ans, de certaines activités professionnelles privées (dont les emplois-jeunes), d’un mandat d’élu local ou d’une responsabilité d’association.

Cependant certains grades de la Fonction Publique Territoriale demeurent accessibles directement sans concours (ex : Adjoint administratif, Adjoint technique, Adjoint technique des établissements d'enseignement, Agent social, Adjoint d’animation, Adjoint du patrimoine).


CONDITIONS D'ACCES AUX EXAMENS PROFESSIONNELS

Il est réservé aux agents titulaires d'un grade et d'un poste dans la Fonction Publique Territoriale qui désirent obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois (examens d'avancement de grade) ou évoluer dans un cadre d'emplois supérieur ou de changer de catégorie (examens de promotion interne). Ces fonctionaires doivent justifier d'une certaine ancienneté.

Conformément à l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, sauf dispositions contraires dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.

La réussite à un examen professionnel permet l'inscription sur la liste d'admission, établie par ordre alphabétique mais ne vaut pas recrutement. Elle ne constitue que la première étape des procédures d'avancement de grade ou de promotion interne.

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