Collecte des données sociales


 

 

Le Rapport Social Unique (RSU) remplace le Bilan Social

Date limite de transmission : 30 septembre 2021

 

A partir de la même application dématérialisée que pour le dernier Bilan Social, vous avez la possibilité de compléter sans saisie redondante 4 enquêtes sur les données sociales 2020 :

⇒ Le Rapport Social Unique (RSU) prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 (obligatoire) ; il comprend le Rapport de Situation Comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

⇒ le Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT) prévu à l'article 49 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (obligatoire jusqu'au 1er janvier 2023),

⇒ l'enquête Handitorial demandée par le FIPHFP (recommandé),

⇒ Un module sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) (facultatif, selon vos besoins),

Rendez-vous sur : https://www.donnees-sociales.fr/  (de préférence sous Chrome ou Mozilla).

Vous prendrez connaissance du Guide utilisateur - Saisie des données sociales 2020 (70 p.) ainsi que de la Foire Aux Questions (40 p.) consultables en rubrique Aide à l'utilisation.

Votre identifiant est votre SIRET.

Votre mot de passe est celui défini par vos soins pour réaliser le dernier Bilan Social. Si vous ne l'avez pas, un nouveau mot de passe temporaire vous sera automatiquement attribué après 3 échecs de connexion.

→ Une fois dans l'outil, cliquer sur Mon enquête 2020 dans le menu à gauche

Pour un pré-remplissage maximum, il est recommandé d'importer dans l'outil le fichier .txt de votre dernière N4DS ou les fichiers de vos 12 DSN 2020.

Dans ce cas, vous devez verdir les flèches en cliquant dessus pour arriver à 4 Import N4DS pré-remplissage maximum. L'outil ne reprend aucune donnée nominative.

Vous passerez à Générer un consolidé dès que possible.

Nous vous demandons de compléter les enquêtes à 100 % avant de cliquer sur Transmettre.

L'outil vous propose des contrôles de cohérence pour chaque saisie avec des barres de progression et la possibilité de poser toute question en cas de blocage.

Vous pouvez revenir sur votre saisie et même demander à récupérer votre Rapport Social Unique validé si la synthèse finale générée automatiquement après validation de votre saisie contient des incohérences.

Le RSU est pensé comme un outil de gestion des ressources humaines qui aide à la définition des Lignes Directrices de Gestion de la collectivité.

Dans un souci de transparence, le RSU a vocation à être rendu public et débattu, d'où l'intérêt de le compléter de façon exhaustive et le plus rigoureusement possible.

"Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.
Dans les collectivités ou les établissements de cinquante agents ou plus affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport est transmis par l'autorité territoriale à ce centre."
(article 9 du décret n°2020-1493).

"Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l'autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d'en assurer la diffusion." (article 10 du décret n°2020-1493).

 

 

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Réunion des CAP/CCP et du CT pour les dossiers transmis avant le 27 août 2021.
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