Interlocuteur : T.PALLEGOIX

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La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des modifications au dispositif de résorption de l'emploi précaire.

L'article 40-II vient préciser les conditions d'ancienneté requises pour prétendre :

- d'une part, à la transformation de plein droit du CDD en cours en CDI, en sachant que la date d'effet reste fixée au 13/03/2012 et que les conditions requises restent elles aussi inchangées.

S'agissant des conditions d'ancienneté requises, les services accomplis auprès de différents employeurs de la fonction publique sont pris en compte si l'agent a occupé le même poste de travail. L'article exclue toute incidence des changements d'employeurs sur la condition d'ancienneté requise pour prétendre à la CDIsation ou à la titularisation, dès lors que l'agent continue de pourvoir le poste pour lequel il a été recruté.

- d'autre part, au dispositif de titularisation.

Cette disposition est d'application immédiate.

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L'article 41-I de la loi du 20/04/2016 prolonge de deux ans la durée d'application du dispositif de titularisation prévu à l'article 13 de la loi du 12/03/2012 ainsi que les conditions d'éligibilité pour prétendre à ce dispositif, soit jusqu'au 12 mars 2018.

Cette disposition nécessite un décret d'application attendu en septembre 2016.

Les collectivités doivent procéder sans attendre au recensement des agents éligibles, car elles devront présenter un dossier complet au Comité Technique dans les 3 mois suivants la parution du décret, c'est à dire avant le 14 novembre 2016 (ce délai est porté à 6 mois pour les EPCI mis en place dans le cadre de la loi NOTR à compter du 01/01/2017, soit un délai jusqu'au 30 juin 2017).

Présentation du dispositif

Les outils (source ANDCDG)

1) Simulateurs de situations individuelles : contrat par contrat ou calculs horaires (notice intégrée) version 4 - il est conseillé d'effectuer et d'éditer une simulation par agent contractuel.

2) Bilan sur la mise œuvre du précédent dispositif (notice intégrée). Il comporte les 3 volets requis :

- titularisations

- recrutements directs

- transformation des CDD en CDI 

3) Une notice dénommée « Activer les macros » permet de prendre connaissance, avant l’ouverture du fichier RSAPPAET (Excel 2007) enregistré au format xlms, de particularités techniques utiles.

4) Le fichier RASAPPAET (RApport sur la Situation des Agents et du Programme Pluriannuel d'Accès à l'Emploi de Titulaire) version 3 intégrant des corrections et permettant d'éditer également les recrutements directs type adjoint 2°cl.

Il permet de saisir les résultats obtenus à l’aide des simulateurs de situations individuelles et ainsi de disposer d’une édition

- du rapport sur la situation des agents éligibles

- du programme « pluriannuel »

- de données statistiques

Toutes les indications d’utilisation figurent dans l’onglet « Présentation » ou bien dans le fichier lui-même dans les zones de commentaires. Elles permettent de guider l’utilisateur tout au long de la procédure de saisie. Pour cette raison, une note distincte n’a pas été jugée utile.

L'onglet Edition permet de produire le document de référence à présenter au Comité Technique.

Ces outils sont protégés pour éviter une perte de données. Cette protection ne fait néanmoins pas obstacle à l’insertion de logos ou blasons.

5) Un communiqué de la DGCL de juin 2016 sur la cédéisation en cas de changement d’employeur sur le même poste de travail.

Les modèles d'actes :

1. A soumettre à l'avis du Comité Technique

- Délibération présentant le bilan et le rapport, approuvant le programme pluriannuel

- Délibération présentant le bilan et le rapport, décidant de ne pas faire de programme

2. Les sélections professionnelles

Note relative à l'organisation des sélections professionnelles.

Publications 2018 : (maj le 01/10/2018)